Article R43-63 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 mars 2003 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 6 : Protection des personnes exposées à…
Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5212-1.
Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 1 () JORF 26 mars 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-2 (T) art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5212-1 (M) art. L5212-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-68 (M) art. R1333-68
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-68 (M) art. R1333-68
- Cite Code de la santé publique - art. R43-65 (Ab) art. R43-65
- Cite Code de la santé publique - art. R43-66 (Ab) art. R43-66
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-68
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-68
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-68
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-68
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-68
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-68
- Cite Code de la santé publique art. R43-65
- Cite Code de la santé publique art. R43-66
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-68
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-68
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.