Article R43-48 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 4 : Acquisition, distribution…
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles concernant :
- l'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 43-42 à R. 43-44 ;
- les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R. 43-45, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;
- les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, soumis on non à autorisation ;
- les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à l'article R. 43-47 ;
- la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 43-47.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Cite Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-14 (M) art. L1333-14
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-53 (AbD) art. R1333-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-53 (M) art. R1333-53
- Cite Code de la santé publique - art. R43-45 (Ab) art. R43-45
- Cite Code de la santé publique - art. R43-47 (Ab) art. R43-47
- Cite Code de la santé publique R43-42 à R43-44, R43-45, L1333-14, R43-47
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-14
- Cite Code de la santé publique art. L1333-14
- Cite Code de la santé publique art. L1333-14
- Cite Code de la santé publique art. L1333-14
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-53
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-53
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-53
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-53
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-53
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-53
- Cite Code de la santé publique art. R43-45
- Cite Code de la santé publique art. R43-47
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-53
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-53
- Cite Code de la santé publique art. L1333-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.