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Version historique

Article R43-48 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 4 : Acquisition, distribution…

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles concernant :

- l'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 43-42 à R. 43-44 ;

- les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R. 43-45, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;

- les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, soumis on non à autorisation ;

- les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à l'article R. 43-47 ;

- la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 43-47.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.