Article R43-45 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 4 : Acquisition, distribution…
Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail.
Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code du travail - art. L231-7-1 (AbD) art. L231-7-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-50 (M) art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-50 (V) art. R1333-50
- Cite Code de la santé publique - art. R43-27 (Ab) art. R43-27
- Cite Code de la santé publique - art. R43-48 (Ab) art. R43-48
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L231-7-1
- Cite Code du travail art. L231-7-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
- Cite Code de la santé publique art. R43-27
- Cite Code de la santé publique art. R43-48
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-50
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.