Article R43-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à la personne physique en charge de l'activité, est non transférable. Elle mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. 43-45.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-32 (M) art. R1333-32
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-32 (VT) art. R1333-32
- Cite Code de la santé publique - art. R43-45 (Ab) art. R43-45
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-32
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-32
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-32
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-32
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-32
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-32
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-32
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-32
- Cite Code de la santé publique art. R43-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.