Article R43-47 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 4 : Acquisition, distribution…
Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section 3 du présent chapitre.
Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au fabricant.
Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-52 (M) art. R1333-52
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-52 (VD) art. R1333-52
- Cite Code de la santé publique - art. R43-48 (Ab) art. R43-48
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-52
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-52
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-52
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-52
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-52
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-52
- Cite Code de la santé publique art. R43-48
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-52
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-52
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-52
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.