Article L312-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :
1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.
Tous les cinq ans, ces organismes élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées.
Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale.
II. - Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale comprennent :
1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
2° Des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés ;
3° Des représentants des personnels de ces établissements et services ;
4° Des représentants des usagers de ces établissements et services ;
5° Des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé ;
6° Des personnes qualifiées ;
7° Des représentants du conseil régional de santé.
Lorsque le comité régional rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative.
Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des conseillers des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale peuvent siéger conjointement avec les sections de l'organisation sanitaire des conseils régionaux de santé.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2010 (en vigueur)
- Version du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 12 février 2005 au 26 février 2010
- Version du 11 août 2004 au 12 février 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 39 I, III JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 39 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002 art. 39
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 (M) art. L6121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M) art. L312-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M) art. L313-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M) art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab) art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T) art. R312-156
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T) art. R312-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T) art. R312-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T) art. R312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V) art. R312-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab) art. R312-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab) art. R312-189
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-12 (VT) art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. R712-15 (Ab) art. R712-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.