Article L312-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre II : Statut des établissements > Section 1 : Création, extension et transformation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article L. 312-1 sont fixées par décret.
Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2010 (en vigueur)
- Version du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 12 février 2005 au 26 février 2010
- Version du 11 août 2004 au 12 février 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 (M) art. L6121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M) art. L313-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M) art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab) art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T) art. R312-156
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T) art. R312-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T) art. R312-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T) art. R312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V) art. R312-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab) art. R312-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab) art. R312-189
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-12 (VT) art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. R712-15 (Ab) art. R712-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-156
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-156
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-189
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-189
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-189
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-189
- Cite Code de la santé publique art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique art. R712-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.