Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 12 février 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions…
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Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.
Versions de l'article (9)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2023 au 10 avril 2024
- Version du 1er octobre 2020 au 20 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2020
- Version du 26 février 2010 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 26 février 2010
- Version du 12 février 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 3 janvier 2002 au 12 février 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 2-2 al. 7, al. 8
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Arrêté du 8 septembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005 art. 39
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-5 (V) art. D112-5
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-845 du 25 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-9 (M) art. L6121-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V) art. Annexe 3-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-3 (VD) art. Annexe 3-8-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (VD) art. Annexe 3-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-14 (V) art. D223-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D243-18 (V) art. D243-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V) art. D311
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-1 (V) art. D311-0-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-4 (V) art. D311-0-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-11 (T) art. D312-155-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-7 (T) art. D312-155-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V) art. D312-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V) art. D312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-3 (V) art. D312-59-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V) art. D312-59-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V) art. D313-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.