Article D312-155-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 13 mars 2005 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Le projet individualisé d'accompagnement comprend, en sus des prestations mentionnées à l'article D. 312-155-7, tout ou partie des prestations suivantes :
a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en oeuvre ;
b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel.
Les prestations mentionnées au présent article sont formalisées dans le cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-4.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 - art. 1 () JORF 13 mars 2005 art. 1
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-12 (T) art. D312-155-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-7 (T) art. D312-155-7
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V) art. D312-168
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V) art. D312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M) art. L311-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés art. 1
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-155-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-155-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D312-168
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D312-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.