Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2020 au 10 avril 2024
- Version du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2020
- Version du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 19 mai 2011
- Version du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 2-2 al. 1, al. 2, al. 3 al. 4, al. 5, al. 6
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 18
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-12 (V) art. D241-12
- Cite Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (VD) art. Annexe 3-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-10-2 (V) art. D221-10-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-18 (T) art. D312-155-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V) art. D312-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V) art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V) art. L241-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD) art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (M) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M) art. L313-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (M) art. L315-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M) art. L315-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M) art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD) art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD) art. L471-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V) art. L471-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-1 (V) art. L554-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V) art. L554-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (V) art. L564-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V) art. L564-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L574-1 (M) art. L574-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R311-35 (V) art. R311-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V) art. R313-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.