Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un schéma précise, dans chaque département :
- la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ;
- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ;
- les critères d'évaluation des actions conduites ;
- les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés.
Le président du conseil général consulte, sur les orientations générales du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département, une commission réunie à cet effet. Il fixe la composition de cette commission qui comprend notamment des représentants des institutions sanitaires et sociales, de leurs usagers ainsi que des professions de santé et des travailleurs sociaux.
Versions de l'article (7)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2020 au 10 avril 2024
- Version du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2020
- Version du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 19 mai 2011
- Version du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 2-2 al. 1, al. 2, al. 3 al. 4, al. 5, al. 6
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-12 (V) art. D241-12
- Cite Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (VD) art. Annexe 3-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-10-2 (V) art. D221-10-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-18 (T) art. D312-155-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V) art. D312-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V) art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V) art. L241-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD) art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (M) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M) art. L313-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (M) art. L315-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M) art. L315-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M) art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD) art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD) art. L471-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V) art. L471-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-1 (V) art. L554-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V) art. L554-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (V) art. L564-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V) art. L564-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L574-1 (M) art. L574-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R311-35 (V) art. R311-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V) art. R313-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles art. 3
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 3
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 2-2
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 2-2
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 2-2
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 2-2
- Cite Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite LEGITEXT000051287854
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R311-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-155-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L554-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L564-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.