Article L232-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12.
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Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75 () JORF 3 janvier 2002 art. 75
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M) art. L232-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles L232-3, L441-1 à L443-10, L313-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.