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Version historique

Article R367 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 27 août 1953 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article R. 356. Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.

Toutefois, les attestations délivrées aux réfractaires par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre resteront provisoirement valables pour l'application des textes législatifs et réglementaires antérieurs à la publication de la loi du 22 août 1950, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.