Accueil › Loi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRELoi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE NatureLoiDate du texte22 août 1950Publication au JO24 août 1950Numéro50-1027 Textes liésModifie Loi n°58-346 du 3 avril 1958Modifie Loi n°58-346 du 3 avril 1958 - art. 1, v. init. art. 1Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R367 (Ab) art. R367Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R367 (V) art. R367Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.