Aller au contenu

Loi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE

Nature
Loi
Date du texte
22 août 1950
Publication au JO
24 août 1950
Numéro
50-1027

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.