Article L256 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre II : Retraite du combattant.
Le régime et les taux en vigueur à la date de la promulgation du présent texte sont intégralement maintenus en faveur des titulaires de la carte du combattant bénéficiant d'une pension d'invalidité du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ainsi qu'en faveur des anciens combattants domiciliés en Algérie, dans les départements d'outre-mer et dans les pays d'outre-mer au sens du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat prévoira les modalités d'attribution de la retraite du combattant aux titulaires étrangers de la carte du combattant résidant en France, ainsi qu'aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L321-2
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.