Article L255 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre II : Retraite du combattant.
Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque.
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.
Textes liés
- Modifié par Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 21 I JORF 31 décembre 1958
- Abroge Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-1 (VD) art. L321-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R236 (Ab) art. R236
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M) art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L256 bis art. L256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M) art. 81
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L321-1
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L321-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R236
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R236
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.