Article L256 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre Ier : Carte et retraite du combattant > Chapitre II : Retraite du combattant.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX du Code de la sécurité sociale.
Son montant est déterminé par l'application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis.
Les anciens combattants ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus mais qui, antérieurement à la date de la promulgation de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953, étaient titulaires de la retraite du combattant ou avaient formulé une demande à cet effet ou qui, âgés de 50 ans au moins au 7 janvier 1954 ont formulé une demande avant le 1er janvier 1958, continueront à recevoir application du régime et des taux antérieurs à la condition qu'ils bénéficient des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale ou qu'ils soient titulaires de la carte au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du présent code.
Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33.
Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33.
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012
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- Version du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009
- Version du 27 décembre 2006 au 1er juillet 2008
- Version du 1er juillet 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2006
- Version du 31 décembre 1977 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi 53-1340 1953-12-31
- Modifié par Loi - art. 128 () JORF 29 décembre 2001 art. 128
- Cite Code de la sécurité sociale R224
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN) art. 81
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-1 (VT) art. D321-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L255 (VT) art. L255
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-2 (VD) art. L321-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R241 (Ab) art. R241
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R245 (Ab) art. R245
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L8 bis (M) art. L8 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M) art. R224
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R236 (V) art. R236
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.