Article L123-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Jurisprudence appliquant l'article L123-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 juin 1991, n° 89-18.282
L . 123 - 1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de celle-ci ainsi que d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 89-18.282, Inédit
L . 123 - 1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de celle-ci ainsi que d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 91-19.336, Publié au bulletin
L . 123 - 1 et L. 123-2 du Code de la famille et de l'aide sociale pour couvrir la responsabilité civile des personnes auxquelles elle confie ses pupilles et, subsidiairement, que les AGF devaient contribuer à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2409473
Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L . 123 - 1 du code des…
- Cour de cassation, 22 novembre 1994, n° 91-19.336
L . 123 - 1 et L. 123-2 du Code de la famille et de l'aide sociale pour couvrir la responsabilité civile des personnes auxquelles elle confie ses pupilles et, subsidiairement, que les AGF devaient contribuer à…
- Cour de cassation, 18 juin 1991, n° 89-18.283
que ces documents avaient été adressés à l'agent de l'UAP, qui les avait reçus sans réserve ; que, dès lors qu'elle a estimé que la déclaration du 1er juillet 1987 avait été faite dans le délai de quatre jours prévu…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-10.460
responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée et que son commettant était en mesure de payer les pénalités douanières ; qu'en estimant que le fait générateur était les fausses déclarations, la cour…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 89-18.283, Inédit
que ces documents avaient été adressés à l'agent de l'UAP, qui les avait reçus sans réserve ; que, dès lors qu'elle a estimé que la déclaration du 1er juillet 1987 avait été faite dans le délai de quatre jours prévu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.