Article L123-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 91-19.336, Publié au bulletin
L . 123 - 2 du Code de la famille et de l'aide sociale ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme Z... n'avait accueilli que deux enfants de la DDASS, la cour d'appel, qui aurait dû prendre en compte l'ensemble des…
- Cour de cassation, 22 novembre 1994, n° 91-19.336
L . 123 - 2 du Code de la famille et de l'aide sociale ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme Z... n'avait accueilli que deux enfants de la DDASS, la cour d'appel, qui aurait dû prendre en compte l'ensemble des…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-17.959
S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L . 123 - 2 du code des assurances , un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E... … L 123 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 17-17.959, Inédit
S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L . 123 - 2 du code des assurances , un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E... … L 123 - 2…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. " 8. … Aux termes de l'article L . 123 - 2 du code de…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02181, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'arrêté en litige : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 24TL01578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'arrêté en litige : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2017, n° 15/16037
des assurances : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige, I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.