Article L123-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.
Jurisprudence appliquant l'article L123-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 4 février 1993, n° 89-19.509
X..., sans rechercher si celui-ci comportait une définition précise de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L . 123 - 3 -1 du Code du travail ; et alors…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1993, 89-19.509, Inédit
X..., sans rechercher si celui-ci comportait une définition précise de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L . 123 - 3 -1 du Code du travail ; et alors…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 93-81.712
des assurances , 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'UGN tenue à garantir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 93-81.712, Inédit
des assurances , 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'UGN tenue à garantir…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2017, n° 15/00813
Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2012, la SCI Maison Blanche a fait assigner la société Générali IARD devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, sur le fondement des articles 1733 du code civil, L.113-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024, n° 21/04635
d'assureur de la société Boutros-Déco, et la SA MIC Insurance Company, prise en qualité d'assureur de la société Boutros-Déco demandent au tribunal de : « Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles…
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- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.