Article L123-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L123-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 2 mai 1989, n° 89-10.494
Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L . 123 - 4 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 89-10.494, Inédit
Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L . 123 - 4 du Code des…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-18.672
des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par la société Bayside riding club II ; qu'elle a assigné cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.672, Inédit
des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par la société Bayside riding club II ; qu'elle a assigné cette…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 21/06365
[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L . 123 - 4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n°1215/2012…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2023, n° 2002080
Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L . 123 - 4 du code des assurances…
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 07-81.033
des assurances , des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/037451
syndic doivent donc être condamnés à lui payer cette somme, étant par ailleurs relevé que l'appelante n'étaye pas utilement sa demande de condamnation in solidum du syndic intimé, du syndicat des copropriétaires et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.