Article 2 du Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 4 600 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 5 500 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.