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Version historique

Article 2 du Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 1er juillet 2007

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 3 700 euros.

Toutefois, ce montant est fixé à 4 400 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.