Article 1 du Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 300 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 6 900 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.