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Version historique

Article 1 du Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 5 août 2000

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 25 500 F.

Versions de l'article (4)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.