Article 2 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.
Version en vigueur du 22 septembre 2001 au 1er janvier 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit plancher et un maximum appelé plafond, égal à douze fois la valeur du plancher. La valeur du plancher est égale à 134 710 F. Elle est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata, calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux.
La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 129,5 %. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 26 juillet 2013 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2012 au 26 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008
- Version du 22 septembre 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 21 novembre 1997 au 22 septembre 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 21 novembre 1997
- Version du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1993
- Version du 28 décembre 1967 au 1er janvier 1971
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 août 1883 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 ter (V) art. 5 ter
- Modifié par Décret n°2001-864 du 17 septembre 2001 - art. 1 () JORF 22 septembre 2001 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*511-2 (M) art. R*511-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.