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Version historique

Article 2 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.

Version en vigueur du 22 septembre 2001 au 1er janvier 2004

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit plancher et un maximum appelé plafond, égal à douze fois la valeur du plancher. La valeur du plancher est égale à 134 710 F. Elle est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata, calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux.

La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 129,5 %. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.