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Version historique

Article 2 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.

Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1993

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La cotisation est fixée à 6,30 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.

Versions de l'article (11)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.