Article 2 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1993
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation est fixée à 6,30 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 26 juillet 2013 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2012 au 26 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008
- Version du 22 septembre 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 21 novembre 1997 au 22 septembre 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 21 novembre 1997
- Version du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1993
- Version du 28 décembre 1967 au 1er janvier 1971
Textes liés
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 ter (V) art. 5 ter
- Modifié par Décret 71-878 1971-10-22 art. 1 JORF 30 octobre 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
- Cite Arrêté du 9 août 1883 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.