Article 19 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Version en vigueur du 24 septembre 1991 au 29 septembre 1992
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et des dispositions du troisième et du cinquième alinéa de l'article 5 relatives respectivement au taux de la cotisation supplémentaire des sapeurs-pompiers professionnels et au taux de la contribution supplémentaire des collectivités employant ces personnels qui prennent effet au 1er janvier 1991.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.