Article 19 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Version en vigueur du 1er juillet 1991 au 24 septembre 1991
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.