Article 10 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 5 février 2000 au 20 novembre 2001 · Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire, son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article 12, qui suit ce changement de situation. Ils sont ensuite pris en compte dans les conditions ci-après.
Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral antérieur n'a pas atteint trois mois.
Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle.
Toutefois, lorsque au terme de la période définie à l'alinéa précédent le total des heures travaillées à compter du début de l'activité n'atteint pas 750 heures, le préfet peut décider le maintien de l'abattement en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le necessite. L'abattement est alors appliqué pour les trimestres de droits suivants, et prend fin lors de la révision trimestrielle consécutive à la date à laquelle a été atteint le plafond de 750 heures. En application de l'article 20-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet peut, par convention avec les organismes payeurs, déléguer cette compétence aux directeurs de ces organismes.
Le cas échéant, l'abattement est appliqué de nouveau à un bénéficiaire en cas de cessation puis de reprise d'activité ou de formation à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
Toutefois, dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 33 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat emploi-solidarité ou du contrat d'insertion par l'activité et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin desdits contrats.
En outre, il n'est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de 35 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
Versions de l'article (10)
- Version du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004
- Version du 17 mars 2004 au 30 mars 2004
- Version du 20 novembre 2001 au 17 mars 2004
- Version du 5 février 2000 au 20 novembre 2001
- Version du 28 novembre 1998 au 5 février 2000
- Version du 11 mai 1995 au 28 novembre 1998
- Version du 31 juillet 1992 au 11 mai 1995
- Version du 5 août 1989 au 1er avril 1990
- Version du 1er avril 1989 au 31 juillet 1992
- Version du 13 décembre 1988 au 5 août 1989
Textes liés
- Texte source Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab) art. 42-8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab) art. 10-2
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 8 () JORF 5 février 2000 art. 8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab) art. D356-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M) art. R524-3
- Cite Code du travail - art. L322-4-7 (M) art. L322-4-7
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M) art. R262-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.