Article 10 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 31 juillet 1992 au 11 mai 1995 · Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce une activité ou suit une formation donnant lieu à rémunération, qui a commencé au cours de la période de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d'insertion mentionné à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte, dans la détermination des ressources du foyer, des revenus complémentaires procurés par cette activité ou cette formation dans la limite de 50 p. 100 desdits revenus.
Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, il n'est pas tenu compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire.
Les abattements prévus aux premier et deuxième alinéas sont opérés à compter de la première révision trimestrielle et jusqu'au trimestre au cours duquel s'achève une durée de sept cent cinquante heures de travail comptée à partir du premier jour de la prise d'activité. Cette limitation n'est applicable ni aux bénéficiaires du revenu d'insertion inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant la date de la prise d'activité ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, auxquels l'abattement est applicable jusqu'à l'expiration du contrat.
En outre, il n'est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de 35 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
Versions de l'article (10)
- Version du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004
- Version du 17 mars 2004 au 30 mars 2004
- Version du 20 novembre 2001 au 17 mars 2004
- Version du 5 février 2000 au 20 novembre 2001
- Version du 28 novembre 1998 au 5 février 2000
- Version du 11 mai 1995 au 28 novembre 1998
- Version du 31 juillet 1992 au 11 mai 1995
- Version du 5 août 1989 au 1er avril 1990
- Version du 1er avril 1989 au 31 juillet 1992
- Version du 13 décembre 1988 au 5 août 1989
Textes liés
- Texte source Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 36 (P) art. 36
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab) art. 10-2
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Modifié par Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 5 () JORF 31 juillet 1992 art. 5
- Cite Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab) art. D356-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M) art. R524-3
- Cite Code du travail - art. L322-4-7 (M) art. L322-4-7
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M) art. R262-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.