Article 23 du Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Version en vigueur du 24 juillet 1948 au 21 décembre 1985
En vue d'assurer la couverture des dépenses mises à sa charge par les articles 21 et 22 du présent décret, la caisse nationale constitue un fonds de réserve et de compensation. La participation de chacune des sections professionnelles à l'alimentation de ce fonds est fixée annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Textes liés
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R642-4 (Ab) art. R642-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R642-4 (Ab) art. R642-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 20
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 21
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 22
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. art. 13
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.