Article 21 du Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Version en vigueur du 24 juillet 1948 au 21 décembre 1985
La caisse nationale assure la compensation financière des dépenses supportées par les sections professionnelles du fait de l'allocation minimum visée à l'article 20.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe la valeur minimum du rapport entre le nombre des assurés et celui des bénéficiaires qui rend la compensation nécessaire ainsi que les modalités de cette compensation.
Textes liés
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (Ab) art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (Ab) art. R642-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 20
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 23
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.