Article 20 du Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Version en vigueur du 12 février 1961 au 21 décembre 1985
La caisse nationale des professions libérales est chargée d'assurer sur le plan national une compensation financière entre les sections professionnelles et de garantir la solvabilité desdites sections dans les limites et suivant les modalités fixées aux articles 21, 22 et 23 du présent décret.
Cette compensation et cette garantie de solvabilité sont, à l'exclusion de toute autre charge et pour le service de l'allocation, assurées, pour l'ensemble des sections professionnelles, soit au taux minimum fixé par la loi, soit, après décision du conseil d'administration de la caisse nationale approuvée par un arrêté du ministre de la sécurité sociale, au taux immédiatement supérieur appliqué par une ou plusieurs sections en vertu de l'article 6 modifié du décret du 30 mars 1949 susvisé.
Textes liés
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Décret 61-151 1961-02-08 ART. 1 JORF 12 FEVRIER 1961
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R642-1 (Ab) art. R642-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R642-1 (Ab) art. R642-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 21
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 22
- Cite Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES art. 23
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R642-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.