Article 20 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 22 avril 2005 · TITRE II PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER
Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
Dès réception de la demande d'adhésion, la caisse des Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de vieillesse dont le demandeur est titulaire.
L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Loi 80-471 1980-06-27 (Code de la sécurité sociale LIVRE 12 TITRE 3)
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret 85-292 1985-03-01 art. 24 II JORF 3mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. art. 6
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R764-3 (M) art. R764-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R764-3 (M) art. R764-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.