Article 3 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Version en vigueur du 23 janvier 1981 au 1er janvier 1985 · TITRE 1 : TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'ETRANGER
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs non-salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des expatriés une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des expatriés de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 relatif au modèle d'imprimé et liste des pièces justificatives concernant l'adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R763-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R763-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.