Article 2 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 22 avril 2005 · TITRE 1 : TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'ETRANGER
Les travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Le recouvrement des cotisations est assuré par la caisse des Français de l'étranger.
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Textes liés
- Texte source Loi 80-471 1980-06-27 (Code de la sécurité sociale LIVRE 12 TITRE 2)
- Modifié par Décret 85-292 1985-03-01 art. 24 I JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. art. 6
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (M) art. R763-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.