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Version historique

Article 2 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 22 avril 2005 · TITRE 1 : TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'ETRANGER

Les travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Le recouvrement des cotisations est assuré par la caisse des Français de l'étranger.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.