Article R821-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1er août 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2005 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 1er août 1993 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 1er août 1993
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret 75-1197 1975-12-16 art. 4 bis
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 bis (Ab) art. 4 bis
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M) art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-11 (Ab) art. R821-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M) art. R821-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.