Article 4 bis du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
Version en vigueur du 18 mai 1985 au 21 décembre 1985
Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article 4, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé.
Textes liés
- Texte source Loi 75-534 1975-06-30
- Cite Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 4, v. init. art. 4
- Créé par Décret 85-530 1985-05-17 art. 2 JORF 18 mai 1985
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M) art. R821-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. art. 4
- Cite Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. art. 4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R821-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.