Article R815-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux tributaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-7, R. 815-14, R. 815-15, R. 815-37, R. 815-44, R. 815-45, R. 815-53 et R. 815-55, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ce régime.
Versions de l'article (8)
- Version du 13 janvier 2007 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 61 (Ab) art. 61
- Concorde Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 61 (Ab) art. 61
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M) art. R815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 (M) art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-12 (M) art. R815-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-13 (M) art. R815-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-14 (M) art. R815-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M) art. R815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-16 (M) art. R815-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-17 (V) art. R815-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-18 (M) art. R815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-37 (M) art. R815-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-4 (M) art. R815-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-42 (M) art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-44 (M) art. R815-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-45 (M) art. R815-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-53 (M) art. R815-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M) art. R815-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-58 (M) art. R815-58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M) art. R815-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-7 (M) art. R815-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (T) art. R815-78
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-8 (V) art. R815-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE art. 61
- Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.