Article R351-41 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 mai 1988 au 18 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est fixée à :
1° 30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 % et au moins égale à 60 % de la durée de travail à temps complet ;
2° 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet ;
3° 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la durée de travail à temps complet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°88-493 du 2 mai 1988 - art. 1 () JORF 4 mai 1988 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M) art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-19 (Ab) art. D634-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (M) art. L351-15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-493 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la retraite progressive art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.