Article R252-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 mai 1989 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement :
1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
4°) le Fonds national du contrôle médical ;
5°) le Fonds national de la gestion administrative,
donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci communique ces budgets au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret 89-321 1989-05-18 art. 5 JORF 19 mai 1989
- Txt_associe Arrêté du 26 décembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab) art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V) art. D242-6-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.