Article R245-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 24 juillet 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de l'information et de la prospection médicale afférentes directement ou indirectement à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année.
Elles comprennent notamment :
a) Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;
b) Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;
c) Les frais d'échantillonnage ;
d) Les frais de publication et d'insertion dans la presse professionnelle ;
e) Les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréées à l'usage des collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant au centième par défaut.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.