Article R142-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : GENERALITES > DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE > TITRE IV : Expertise médicale > Contentieux > Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
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Textes liés
- Concordance Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5 art. 5
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R142-40 (M) art. R142-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-40 (M) art. R142-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M) art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-51 (M) art. R815-51
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE art. 3
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières art. 5
- Cite Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane art. 5
- Cite Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine art. 6-1
- Cite Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.