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Version historique

Article R142-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : GENERALITES > DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE > TITRE IV : Expertise médicale > Contentieux > Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.

Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.