Article 3 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 21 décembre 1985 · TITRE 1 : CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE > CHAPITRE 1 : COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
Textes liés
- Txt_associe Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 28-9 : Dispositions non applicables à la procédure de conciliation pour les réparations d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
- Cite Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe, 13 (V) art. Annexe, 13
- Application Décret 85-292 1985-03-01 art. 17 : Champ d'application
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (V) art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (M) art. R142-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES art. 17
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. art. Annexe, 13
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. art. Annexe, 13
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R142-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.