Article L821-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 2 : Allocation aux adultes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2019
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2019 au 25 mars 2019
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 décembre 2013 au 1er septembre 2019
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 28 décembre 2009 au 19 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 12 février 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 12 février 2005
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2003
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 19 janvier 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 19 janvier 1994
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 37 (M) art. 37
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 () JORF 11 juillet 1990 art. 3
- Cite Décret n°2011-371 du 4 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) art. 96
- Pilote_suiveur Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (M) art. L377-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (M) art. L377-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (M) art. L377-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (M) art. L377-2
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L377-4 (M) art. L377-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L377-4 (M) art. L377-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (Ab) art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (VD) art. L821-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M) art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M) art. L821-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M) art. L821-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.