Article L811-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L639 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (V) art. D757-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-30 (Ab) art. D811-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-30 (Ab) art. D811-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.