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Version historique

Article L723-15 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 5 février 1995 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 4…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le régime complémentaire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel ou sur la rémunération brute pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond.

Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 723-5 et L. 723-6-1.

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.