Article L723-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 5 février 1995 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime complémentaire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel ou sur la rémunération brute pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond.
Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 723-5 et L. 723-6-1.
Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 décembre 2011 au 14 juin 2018
- Version du 30 mars 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 30 mars 2011
- Version du 3 août 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 5 février 1995 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 1992 au 5 février 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Concordance Loi 79-7 1979-01-02 art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi 91-1406 1991-12-31 art. 26 III, V JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M) art. L311-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L654-2, v. 0.2 (V) art. L654-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-16 (T) art. L723-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-20 (T) art. L723-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M) art. L723-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (V) art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-28 (T) art. R723-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.