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Version historique

Article L723-15 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 4…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le régime complémentaire est financé exclusivement par des cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel dans la limite d'un plafond. Les taux des cotisations sont modulés suivant l'importance du revenu.

Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par l'article L. 723-5.

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.