Article L723-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime complémentaire est financé exclusivement par des cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel dans la limite d'un plafond. Les taux des cotisations sont modulés suivant l'importance du revenu.
Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par l'article L. 723-5.
Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 décembre 2011 au 14 juin 2018
- Version du 30 mars 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 30 mars 2011
- Version du 3 août 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 5 février 1995 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 1992 au 5 février 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Concordance Loi 79-7 1979-01-02 art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L654-2, v. 0.2 (V) art. L654-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-16 (T) art. L723-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-20 (T) art. L723-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M) art. L723-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-28 (T) art. R723-28
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R723-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R723-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.