Article L712-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L584 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-10 (V) art. D712-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-28 (V) art. D712-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-3 (V) art. D712-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-44 (V) art. D712-44
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D712-9 (V) art. D712-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-9 (V) art. D712-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V) art. L712-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-12 (Ab) art. L712-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-5 (V) art. L712-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8-1 (T) art. L721-8-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-24-1 (VD) art. L722-24-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. art. 2
- Cite Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste art. 1
- Cite LEGITEXT000049740825
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L721-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D712-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.